Rappels réglementaires et définitions

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Dear European friends, Welcome to the English homepage of our website !Initially a simple translation, we will do our best to keep you informed about all of our projects and of the evolutions of our national rules.Remember : We would like to see your seaplanes on our water landing surfaces, as soon as next summer !Let’s cross…

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Séquence nostalgie : 1928 : Décret ministériel portant sur la circulation aérienne sur les voies navigables Un document de synthèse de Pascal Parpaite Cliquez ici pour un tableau de synthèse de tous les anciens arrêtés Plus récemment : Mai 1987 : Arrêté d’ouverture d’une hydrosurface (saisonnière hydravion) entre Cannes et les Îles de Lérins. Cet…

Exemples d’attributions du commissaire de la République : Décret n° 83-321 du 20 avril 1983.Relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaireModifié décret n° 85-1174 du 12 novembre 1985. Journal officiel du 21 avril 1983, p. 1240. Le Président de la République,Décrète:Art. 1erSous l’autorité du Premier ministre,…

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