Synthèses des réglementations actuelles
ULM – Plate-forme occasionnelle :
– Obtenir l’accord de l’autorité en ayant la jouissance (propriétaire, exploitant, syndicat intercommunal, société, EDF, VNF, préfecture maritime, etc).
– Déclaration préalable au Maire de la commune.
– Si en zone publique, il peut être imposé une signalisation.
ULM – Plate-forme permanente : (si c’est la base d’exploitation, ou en cas d’activité rémunérée) :
Voir restrictions et zones sensibles dans l’arrêté
Il faut obtenir un arrêté du commissaire de la République* ou du préfet maritime, en fournissant en 4 exemplaires un dossier comprenant :
– Accord écrit du propriétaire ou de l’autorité en ayant la jouissance (voir plus haut)
– Carte IGN au 1/50.000ème avec emplacement de la plate-forme
– Extrait du plan cadastral précisant les limites domaniales de la plate-forme
– Notice précisant les caractéristiques d’utilisation, dimensions, les trajectoires et les mesures de sécurité prévues.
Le commissaire de la République* délivre un récépissé de la demande, et prendra l’avis des :
– Chef du district aéronautique
– Chef de secteur de la police de l’air
– Directeur régional des douanes
– Président du comité interarmées de circulation aérienne militaire
– Chef du quartier des affaires maritimes (en mer)
Le commissaire de la République* doit répondre dans les 30 jours (ou 60 dans certains cas). Faute de décision dans ces délais, l’autorisation est réputée accordée.
HYDRAVION – Hydrosurface :
(Les hydrosurfaces ne peuvent être utilisées qu’à titre occasionnel) :
Voir restrictions et zones sensibles dans l’arrêté du 13 mars 1986.
– Obtenir l’accord écrit de la personne en ayant la jouissance (propriétaire, exploitant, syndicat intercommunal, société, EDF, VNF, préfecture maritime, etc). Cet accord porte sur :
– L’utilisation projetée de l’hydrosurface
– L’accessibilité de celle-ci aux représentants de la force publique, aux agents de l’Etat, chargés de la vérification des conditions d’utilisation, de la police aux frontières et des douanes.
– Reconnaissance préalable par le pilote ou l’exploitant
Si en zone publique, faire connaître la zone par une signalisation appropriée.
Si plan d’eau privé et vols privés :
– Accord de la personne en ayant la jouissance.
– Cette personne informe le Maire de la commune.
– Le Maire informe le commissaire de la république
– Le commissaire de la république informe le chef du district aéronautique
De son côté, l’utilisateur informe le chef de la police de l’air et des frontière du début de l’opération, ou de la série des opérations
Dans les autres cas :
Il faut obtenir un arrêté du commissaire de la République* ou du préfet maritime, en fournissant en 4 exemplaires un dossier contenant :
– L’accord écrit du propriétaire ou de l’autorité administrative pour l’utilisation envisagée (voir plus haut)
– Carte IGN au 1/25.000ème (si sur rivière ou sur lac), ou carte marine (si sur mer) avec emplacement de la plate-forme et cheminements envisagés.
– Note précisant l’usage auquel est destinée l’hydrosurface
– Notice précisant les caractéristiques d’utilisation, dimensions, les trajectoires et les mesures de sécurité prévues.
Le commissaire de la République* délivre un récépissé de la demande, et prendra l’avis des :
– Chef du district aéronautique
– Chef de secteur de la police de l’air
– Directeur régional des douanes
– Président du comité interarmées de circulation aérienne militaire
– Chef du quartier des affaires maritimes (en mer)
Le commissaire de la République* doit répondre dans les 30 jours (ou 60 dans certains cas). Faute de décision dans ces délais, l’autorisation est réputée accordée.
Les hydrosurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote (qualifié hydravion) ou de l’exploitant
* Le commissaire de la République est contactable par la préfécture du département.
HYDRAVION : Hydrobase :
Une hydrobase est un aérodrome.
Son ouverture répond aux mêmes démarches, conditions techniques et critères que pour un aérodrome. S’y ajoutent des critères techniques particuliers définis dans l’ITAC