Fac-similés du J.O.

La réglementation française relative aux plans d’eau « hydro » se divise en 2 fois 2 catégories :

ULM : Plateforme occasionnelle ou permanente

Hydravion : Hydrosurface (occasionnelle) ou Hydrobase (permanente)

Les arrêtés du 13 mars 1986, définissant les plateformes ULM occasionnelles et permanentes, ainsi que l’hydrosurface hydravion sont parus dans le J.O. du 19 mars 1986 :

Arrêté du 13 mars 1986, fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent aterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome : Cliquez ici

Arrêté du 13 mars 1986, fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir est décoller sur un plan d’eau autre qu’une hydrobase : Cliquez ici