Plan d’eau relevant du domaine privé ou public

 

Plan d’eau public ou privé ?

Discussion de Maître Terracol, avocat et pilote ULM

 

 

L’arrêté du 13 mars 1986 définit les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan d’eau autre qu’une hydrobase.

 

Ces plans d’eau sont appelés « hydrosurfaces » et leur condition d’utilisation est différente selon qu’il s’agisse d’une hydrosurface située sur un plan d’eau privé ou sur un plan d’eau relevant du domaine public.

 

Selon l’article 3 de l’arrêté, dans les deux cas, l’utilisation des hydrosurfaces est subordonnée à l’accord préalable de la personne ayant la jouissance du plan d’eau.

 

Selon l’article 5, les hydrosurfaces situées sur un plan d’eau privé sont soumises au seul accord de la personne en ayant la jouissance.

 

Il ne peut y avoir d’ambigüité quant à la définition du plan d’eau privé :

 

• Il s’agit le plus souvent de lacs collinaires situés sur une propriété agricole et destiné à l’arrosage des cultures.

 

• Il peut aussi s’agir de gravières, et c’est la nature du terrain sur lequel elle se trouve, qui va déterminer le caractère public ou privé :

 

• Ou d’une ancienne gravière, rétrocédée après exploitation, au propriétaire du terrain.

 

 

Tout le reste relève du domaine public.  Exemples :

 

• Les plans d’eau naturels tels que sont les rivières, les fleuves et les estuaires, les lacs naturels ainsi que la bande côtière constituant le domaine maritime.

 

• Les retenues d’eau créées artificiellement par les barrages, même si la concession et la jouissance ont été concédées par l’état à un organisme privé.

 

• Une gravière, si elle est partiellement en exploitation, car il y a lieu de supposer que la jouissance a été concédée à une société d’exploitation

 

 

Il y a enfin lieu de relever que concernant les conditions dans lesquelles les aérodynes Ultra Légers Motorisés ou ULM peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, il n’est pas véritablement précisé que ceux-ci puissent utiliser des hydrosurfaces.

 

On parle à leur intention de plateforme utilisée de façon permanente ou occasionnelle hors des aérodromes.

 

Ainsi la question reste posée pour les ULM qui sont amphibies et leur assimilation à de véritables hydravions.

 

L’arrêté de mars 1986 mériterait éclaircissements et précisions… Ou une refonte complète.