Ecarts d’intertprétations et ambiguïtés des administrations
Le cadre réglementaire concernant les ouvertures de plans d’eau est incohérent et discriminatoire. Il a entraîné la quasi-extinction de l’hydraviation française.
De plus, les décisions prises par les services préfectoraux sur la base des textes officiels sont des intérprétations de qualité variable. Florilège :
Arrêtés 2008-101-5 et 2009-43-47 de la préfecture de l’Aveyron – Direction des libertés publiques (!) :
« Création d’une hydrobase pour Ultra-Légers Motorisés (ULM) » : Hydrobase est un terme spécifique pour les hydravions… de tous tonnages.
« Orientation géographique 167°/347° » : Un hydro amerrit et décolle autant que possible face au vent… et celui-ci change d’orientation.
« Cette hydrobase est réservée à l’usage exclusif du pétitionnaire et de ses invités » : Restriction non mentionnée dans l’arrêté du 13 mars 1986.
« Un registre des départs et des arrivées devra être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle« : La liberté de circuler ne fait-elle pas partie de la constitution ?
« Un balisage nautique devra être mis en place de telle manière que tous les baigneurs et tous les utilisateurs d’embarcations nautiques soient informés de l’implantation de l’hydrobase, de son interdiction d’accès et de son utilisation par les ULM » :. Balisage nautique au milieu du lac » : Irréaliste, compte tenu de la profondeur, vivement déconseillé par l’aviation civile (ITAC 4bis) dangereux pour les bateaux et les flotteurs, et faisant abstraction de l’exceptionnelle visibilité à bord d’un hydravion.
Arrêté 2009/04 de la préfecture maritime de l’Atlantique :
« Messieurs C. et G. sont autorisés à poursuivre l’utilisation de la plateforme » : Autorisation nominative absente des textes officiels, de nature à freiner le développement d’une activité économique et touristique.
« Cette autorisation est précaire et révocable à tout instant » : Bien difficile d’établir un business plan sur ces bases !
Liste de diffusion : 14 ampilataires ! L’administration est-elle si disponible pour brasser autant de papier ?
Arrêté N° 32/92 de la préfecture maritime de l’Atlantique :
« Les hydravions de l’association « A. DAIR 35 » sont autorisés à utiliser… : Effet domino sur l’activité hydro, lorsque l’association est dissoute ou change de nom.
Séquence poésie :
L’hydrosurface est limitée par les points A, B , C et D de coordonnées suivantes :
A : Dans le 105 du rocher Le Loup, pour 800 mètres
B : Dans le 203 de la pointe de la Cage aux Moines, pour 330 m
C : Dans le 033 de le pointe Cancaval pour 480 m
D : Dans le Nord de la tourelle des Zèbres, pour 700 m »
Sait-on que ces relèvements sont impossibles à faire en vol ?
Mais les préfectures maritimes peuvent faire preuve d’un bon sens plus marin, avec l’Arrêté N° 108/92 qui n’est pas nominal, ni limité dans le temps, et définit sept zones suffisamment larges pour que le pilote puisse choisir le meilleur axe, selon les conditions (vent, houle, trafic maritime) du jour.
Pour autant, ce même arrêté a été diffusé à 44 destinataires et ampilataires !
Ailleurs, une autre préfécture / direction de la réglementation est des des libertés publiques (!) gratifie Le bénéficiaire d’une nouvelle plateforme permanente ULM (après enquête de gendarmerie) d’une « habilitation à utiliser les hydrosurfaces », qui ne trouve aucune référence dans l’arrêté ULM du 13 mars 1986
A La Ciotat, le gestionnaire public fait payer la mer : 750 € annuels pour un ancrage ULM !
Cliquez ici pour lire cet arrêté
Ailleurs, une « coquille » s’est glissée dans un mode d’emploi intitulé : Créations de plates-formes hors aérodromes pour la pratique de l’ULM : http://www.aviation-civile.gouv.fr/html/dgac/dac_n/ulm/Creer_plateforme_ULM.pdf, se référant à l’I.T.A.C. 13-4.
Les services de la Direction de l’Aviation Civile Nord interprètent à leur manière l’arrêté du 13 mars 1986 en précisant, dans le chapitre « Création d’une plate-forme ULM d’utilisation occasionnelle, hors aérodrome » (page 2) :
« Une déclaration du Maire de la commune concernée par la plate-forme, donnant accord sur l’utilisation envisagée« .
Bien évidemment, il s’agit d’une erreur d’interprétation puisqu’en occasionnel, il n’est question que d’informer le maire.
La seule référence est le texte du législateur, soit l’arrêté du 13 mars 1986.
Arrêtés locaux avec restrictions particulières :
Lac du Bourget – 3 décembre 2008, article 3.9 : Interdiction aux hydravions et ULM, alors que les bateaux circulent à 80 km/h
Barrage de Vassivières, Haute Vienne – 8 juin 2009, article V : Hydrosurface restreinte aux seuls bombardiers d’eau.
Demandes irréalistes pour empêcher la participation à une manifestation nautique
Sur le plan d’eau des Mureaux, homologué pour les Canadair de la Sécurité Civile, France Hydravion a fait une demande d’amerrissage pour les fêtes aériennes et nautique de septembre 2012.
Lire ici la réponse du responsable VNF du bassin Pontoise : Une somme de conditions impossibles à satisfaire, sinon irréalistes
La demande d’une assurance « illimitée » est déjà un point légalement inacceptable. Concrètement, dans l’attestation d’assurance d’une péniche de 230 tonnes, la R.C. limitée à 4,5 M€ est conforme aux demandes de VNF.
Pour les professionnels du transport fluvial : Un convoi de 5000 tonnes est couvert en RC pour 10 M€
« Une expertise prouvant que l’amerrissage des hydravions est possible, sans interférer avec le trafic fluvial »… mais NOUS SOMMES les experts !
La possession de titres de navigation fluviaux pour les aéronefs est aussi une barrière que ne pourront pas franchir les hydros français et étrangers.
Le fonctionnaire se réfère à l’arrêté manifestations nautiques pour dire que le préfet doit d’abord donner son avis pour que, lui, puisse nous donner son accord. Ceci en totale contradiction avec notre arrêté de 1986.
Enfin il exige que nous fournissions des « garanties à 100% de non interférence avec le trafic fluvial » : Le risque zéro n’existant pas, nous ne pouvons pas lui fournir cette assurance.
A la différence des Etats Unis, il n’existe pas en France de tribunal d’arbitrage rapide pour les abus de pouvoir.