Analyses comparatives ULM /

Cliquez ici : Pour le tableau comparatif des différents intervenants administratifs :

Synthèse des réglementations – Analyse

1/ L’ouverture d’un plan d’eau en France est encadrée par quatre textes législatifs en parallèle :

· ULM :

o Plateforme occasionnelle

o Plateforme permanente

· Hydravions :

o Hydrosurface (occasionnelle)

o Hydrobase (aéroport)

La plateforme ULM permanente et l’hydrosurface nécessitent l’accord de quatre administrations.

2/ La liste des intervenants (Plateformes permanentes ULM et hydrosurfaces avion) semble obsolète

· Police aux frontières (DICCILEC) : Doit-on continuer à suspecter les avions/hydravions de contribuer à l’immigration clandestine, alors que leur rayon d’action est en deçà de l’espace Schengen et que les clandestins arrivent par bateau, train, camion ou container ?

· Douanes : Même remarque, cette fois-ci aux dimensions de la CEE. En voiture ou en voilier, on ne demande pas la permission des Douanes pour aller d’un point A à un point B

· District aéronautique : Le principe de la plateforme occasionnelle ULM montre que la responsabilité personnelle suffit à garantir un niveau correct de sécurité. S’agissant des pilotes d’avions, la formation spécifique hydravion vient compléter le cursus. Le district aéronautique a toutefois vocation à être informé.

· Comité inter-armée de circulation aérienne militaire : La classification de l’espace aérien (ACDEFG) et la cartographie précise des réseaux de transit à très basse altitude (RTBA) devraient suffir à garantir l’absence d’interférence avec les autres trafics civils et militaires.

· Préfet ou Commissaire de la République : Est-il vraiment nécessaire de le mettre à contribution ?

Aucune préfecture française n’est familiarisée avec les cadres législatifs de l’hydraviation. Une demande d’ouverture de plate-forme permanente ou d’hydrosurface est un pavé dans la mare qui vient encombrer inutilement les services tout en constituant une source d’erreurs (cf. Terme erroné d’« hydrobase » pour l’arrêté d’ouverture d’une plateforme ULM permanente à Villefranche de Panat).

3/ Pourquoi se limiter à des autorisations nominales. Cela oblige à réitérer le dossier pour autant de pilotes, sur un même plan d’eau

5/ Le traitement réservé aux « hydros » est discriminatoire, ce qui explique leur quasi-disparition. En effet, les hélicoptères privés bénéficient de règlements allégés pour les hélistations et les hélisurfaces

6/ Pour les Hydravions, le principe de l’hydrobase bloque toute possibilité de développement.

Une hydrosurface (occasionnelle – avion) ne permet pas l’installation d’un club, puisque son activité (même saisonnière) ne serait plus occasionnelle.
L’ouverture d’une hydrobase (nouvel aéroport) demande trop de contraintes et en limite le nombre aux deux existantes en France (Biscarosse et Berre).
Dans ces conditions, Il n’est même pas possible à une personne privée d’installer un ponton hydravion sur le lac dont il est propriétaire ! Cela démontre pourquoi cette réglementation à tué l’hydraviation Française

7/ La constitution du dossier pourrait être simplifiée. Par exemple :

En donnant à la Marine nationale la maîtrise de la décision
En élargissant le sens d’hydrosurface au stationnement permanent des aéronefs, et en diminuant le nombre d’intervenants. L’hydrobase restant nécessaire pour transport public de passagers (TPP).
En s’inspirant d’une réglementation étrangère plus favorable au développement de cette activité économique.