Natura 2000 et les hydroaéronefs

Voir le code de l'Environnement, article L-414 et la circulaire du 15 avril 2010 relative à l'évaluation des incidences Natura 2000.

Les zones Natura 2000 sont divisées en 2 catégories :

1. Sites d'Intérêt Communautaire ou proposition de Site d'Intérêt Communautaire (SIC / pSIC). En application de la directive "Habitats, faune et flore", ces sites sont consacrés à la protection d'espèces végétales ou animales "terrestres". Ils ne devraient pas constituer une contre-indication pour l'hydraviation
2. Zones de Protection Spéciale (ZPS)

En application de la directive Oiseaux du 2 avril 1979 et des articles L 414-4 et suivants du Code de l'Environnement

Règles Natura 2000 s'appliquant aux hydrosurfaces et hydrobases

Voir charte Natura 2000 incluant les règles ornithologiques générales (disponible sur le site Internet France Hydravion)

• Pour tout projet d'hydrosurface localisé dans ou à proximité d'un espace Natura 2000, l'absence de restriction aux hydroaéronefs devra être vérifiée dans les listes locales qui sont arrêtées par le Préfet de département ou le Préfet Maritime, après consultation des instances de concertation dans lesquelles siègent ou sont invités les acteurs et les représentants des activités concernées. 
• Dans le cas où l'activité hydravion serait mentionnée dans la liste locale (il est important de remarquer qu'aucun représentant de l'hydraviation n'a pour l'instant été consulté...) : Une étude d'incidence devra être produite, démontrant l'absence d'effets significatifs de cette activité. Cette étude prendra en compte la fréquence de l'activité et sa saisonnalité ainsi que les trajectoires de vol prévues, au regard des lieux et caractéristiques d'étape migratoire, d'hivernage ou de reproduction des oiseaux protégés.

Premières précisions réglementaires

La Préfecture Maritime de la Manche vient de préciser les listes locales d'activités visées par la réglementation Natura 2000 (voir fichier attaché ci-dessous). Deux constats :

• Seules les manifestations aériennes (au sens de l'arrêté éponyme du 4 avril 1996) sont concernées, et non pas la pratique privée des amerrissages et décollages (hydrosurfaces).
• Une nuance est faite entre Natura 2000 de base (S.I.C.) et les sites correspondants à la Directive Oiseaux (Z.P.S.), plus sensibles.

De son côté, la Préfecture de Vendée a ajouté l'activité hydravion (toujours sans consultation des représentatnts de l'activité). Voir fichier attaché