Mode d'emploi du Décret du 9 avril 2010

 MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER Téléchargez ci dessous le :Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010, relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000  VOICI LE RÉSUMÉ :

Vu les différentes directives CEE, concernant les habitats naturels, la flore et la faune (oiseaux sauvages). Vu la loi du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. Vu les décrets relatifs à l’organisation de l’action de l’Etat en mer, aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements. Vu Les codes : De l'environnement (Article L414-1 et suivants), de l'aviation civile, de la propriété des personnes publiques, des collectivités territoriales, de l'urbanisme, du sport, et les codes forestier, rural, minier.

 Les planifications, programmes, manifestations ou projets devant faire l'objet d'une étude d'incidence Natura 2000 sont énumérées sur une liste nationale et des listes locales Liste nationale (détaillée dans ce décret) :

  • Travaux devant faire l'objet d'une étude d'impact

  • Constructions ou installations soumis à déclaration

  • Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 ; (L'hydravion n'en fait pas partie)
  • Création ou extension d'unités touristiques nouvelles
  • Carrières, stockage de produits minéraux, déchetteries
  • Rassemblements festifs musicaux
  • Coupes forestières, Traitements phytosanitaires aériens
  • Manifestations sportives ou nautiques en mer, avec remise de titre, dont le budget > 100.000 €
  • Manifestations aériennes de grande importance, soumises à autorisations

Ainsi, l'hydraviation est exclue de la liste nationale des activités nécessitant un dossier d'évaluation Natura 2000
   Les listes locales sont arrêtées (après avis du conseil scientifique du patrimoine) par le Préfet de département ou le préfet maritime, après consultation des instances de concertation dans lesquelles siègent ou sont invités les acteurs et les représentants des activités concernées. Les listes locales sont publiées au recueil des actes administratifs, et portées à la connaissance du public par tout moyen adapté (voir site Internet) du MEDDE). . Pour toute manifestation ou projet mentionné dans la liste nationale ou dans une liste locale et situé dans ou à proximité d'un espace Natura 2000, le pétitionnaire accompagne sa demande d'un dossier d'évaluation des incidences Natura 2000, dont le contenu est fonction de l'incidence prévue :

  • Si les effets sont nuls : Rappel limité de cette procédure et conclusion
  • Dans les autres cas : Un dossier d'évaluation proportionné à l'importance de la manifestation ou projet, et des enjeux de conservation des espèces en présence.

Ce dossier comprend :

  • Une présentation simplifiée du projet, de la manifestation ou de l’intervention, accompagnée d’une carte permettant de localiser l’espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des effets sur le ou les sites Natura 2000. Lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d’un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni.
  • Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet, la manifestation ou l’intervention est ou non susceptible d’avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000. Dans l’affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d’être affectés, compte tenu de sa localisation, de la topographie, de l’hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation.
  • Dans l’hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d’être affectés, le dossier comprend également une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le projet, la manifestation ou l’intervention peut avoir, sur ce(s) sites(s).
  • S’il résulte de l’analyse mentionnée au II que le projet, la manifestation ou intervention peut avoir des effets significatifs dommageables, sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier comprend un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables.

 Traitement du dossier d'évaluation d'incidence Natura 2000 :Dans un délai de 2 mois, l'autorité administrative compétente :

  • Donne son accord pour le projet, la manifestation ou l'intervention
  • Ou, demande des éléments complémentaires (le délai est suspendu jusqu'à réception des pièces)
  • Ou, notifie son opposition (forte incidence Natura 2000, insuffisance des évaluations)

En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, le projet peut être réalisé. -------------------------------------------------------------------------------------------- Les commentaires de France Hydravion :

  • Les Espaces Natura 2000 couvrent 40% des plans d'eau et côtes françaises.
  • Les hydrosurfaces et hydrobases ne sont pas mentionnées dans la liste nationale des projets et manifestations devant faire l'objet d'une étude d'incidence Natura 2000.
  • S'agissant des listes locales, il y aura lieu de s'en enquérir au recueil des actes administratifs des départements concernés.
  • Bien que l''activité hydravion n'ait aucune conséquence sur la flore, la faune terrestre et les habitats aquatiques (roselières) répertoriés dans la majorité des sites Natura 2000, ce sont tous les sites qui devraient faire l'objet d'une declaration d'evaluation d'incidences Natura 2000
  • Un objectif est de faire triompher le bon sens en reduisant la problematique aux seuls les sites Natura 2000 classés Zones de Protection Spéciale, qui devront être traités dans le cadre du décret ci-dessus. Ces ZPS concernent les oiseaux (aquatiques dans notre cas) à protéger, dans le cadre de leur habitat, leur reproduction ou leurs migrations saisonnières.

 Après une concertation réglementaire dans les instances nationales et locales où nos représentants sont fondés à siéger, un consensus devrait être établi sur ces principes et nuances qui devraient pouvoir faire "jurisprudence"