L'autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces

L'article 9 de l'Arrêté "HYDRAVIONS" du 13 mars 1986 stipule :

"Les pilotes doivent être titulaires d'une autorisation permanente d'utiliser les aéronefs, délivrée dans des conditions définies par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre da la défense, et le ministre de l'économie, des finances et du budget".

Les demandes sont à envoyer à la préfecture du lieu de résidence du pilote (Bureau des polices et sécurité)

A la préfecture de Police pour les étrangers 

Lien vers la Préfecture de Police 

Les pilotes font donc l'objet d'une enquête multi-services, selon une instruction interministérielle du 30 mars 1988 (Voir fichier attaché ci-dessous) dont le rédacteur a tout simplement repris la liste des services concernés pour la demande dl'ouverture d'une hydrosurface.